Intervention amiante en sous-section 4 à La Réunion

Le seuil, c'est 1997, et à La Réunion il concerne énormément de bâti

L'amiante a été interdite en France en 1997. Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur à cette date peut donc en contenir, et à La Réunion cela représente une grande partie du parc résidentiel et social. Le point important est qu'on ne la trouve pas là où on l'imagine : dans un logement, c'est le plus souvent la colle d'un ancien carrelage, une dalle de sol souple, un conduit, un enduit, et en couverture les plaques de fibrociment. Ce ne sont pas des matériaux dangereux tant qu'ils restent en place et en bon état ; ils le deviennent au moment précis où on les perce, on les ponce ou on les casse.

Le repérage avant travaux, c'est au client de le faire faire

C'est la règle que presque personne ne connaît, et elle est la première étape de tout chantier. Le code du travail impose au donneur d'ordre (le propriétaire ou le maître d'ouvrage, donc vous) de faire rechercher la présence d'amiante avant toute opération susceptible d'exposer des travailleurs. Ce repérage avant travaux n'est pas le diagnostic amiante remis lors d'une vente : celui-ci ne couvre pas les matériaux cachés que la démolition va atteindre. Un donneur d'ordre qui s'en dispense engage sa responsabilité civile et pénale, et une entreprise sérieuse refusera de commencer sans ce document : c'est un signe de sérieux, pas une manœuvre pour vous faire dépenser plus.

Article R. 4412-97 du code du travail ; arrêté du 16 juillet 2019 pour les immeubles bâtis.

Sous-section 3 ou sous-section 4 : la différence en une phrase

La sous-section 3 couvre le retrait ou l'encapsulage d'amiante à titre principal : c'est un métier de désamianteur, exercé par des entreprises certifiées pour cela. La sous-section 4, définie à l'article R. 4412-139 du code du travail, couvre les interventions sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres dans le cadre de travaux d'entretien et de maintenance : on ne vient pas pour désamianter, on vient pour refaire un sol ou une couverture, et on rencontre de l'amiante en chemin. ARA est habilitée en sous-section 4. Si votre projet relève de la sous-section 3, nous vous le disons franchement et nous ne le prenons pas. C'est exactement le genre de limite qu'il vaut mieux entendre avant le chantier.

Articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail.

Ce que « habilité SS4 » veut dire concrètement

Ce n'est ni un label commercial ni une case cochée. La formation des travailleurs intervenant en sous-section 4 est encadrée par l'arrêté du 23 février 2012, avec des rôles distincts pour l'encadrement et pour les opérateurs, et un recyclage périodique. À cela s'ajoute une obligation propre à la sous-section 4 : l'employeur établit un mode opératoire écrit pour chaque type d'intervention, prévu à l'article R. 4412-145, qui décrit l'enchaînement des tâches, les moyens techniques, les protections collectives et individuelles et les contrôles réalisés. Ce document est transmissible : vous pouvez le demander, et nous le fournissons.

Arrêté du 23 février 2012 (formation) ; article R. 4412-145 du code du travail (mode opératoire).

Ce qui se passe pour vous pendant l'intervention

Dans la très grande majorité des interventions en sous-section 4 sur un logement, vous n'avez pas à partir, mais la zone de travail est isolée du reste du logement et vous n'y entrez pas. Nous confinons, nous protégeons les circulations, nous travaillons en abattage de poussières plutôt qu'à sec, et nous nettoyons la zone avant de la rouvrir. Les équipements de protection que portent les opérateurs ne sont pas là pour impressionner : ils correspondent au mode opératoire écrit pour ce matériau précis. Si votre situation impose une libération complète du logement, nous vous le disons au devis et pas la veille.

Les déchets amiantés se tracent, ils ne se jettent pas

Un déchet contenant de l'amiante est conditionné en double emballage étanche, étiqueté, et remis à une installation autorisée à le recevoir, avec un bordereau de suivi qui trace son parcours jusqu'à son élimination. À La Réunion, où la filière est étroite et où l'exutoire n'est pas au coin de la rue, c'est une part réelle du coût et du délai d'un chantier amiante. Le corollaire est simple : un devis nettement moins cher que les autres sur un chantier amianté doit vous faire poser une question précise, celle du sort des déchets.